CGV

Conditions générales de vente

Applicables au contrat de prestation de services de nettoyage à domicile entre le prestataire et le client.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales pour pouvoir utiliser le site
internet www.manssio.com

 


1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES


La Plateforme met en relation des Prestataires, souhaitant proposer la fourniture de prestations de
services de nettoyage à domicile, et des Clients, souhaitant bénéficier de ces services.
La Plateforme ne fournit aucune prestation de services nettoyage à domicile mais agit seulement en
tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Prestataires.
L’Utilisateur, à savoir le Prestataire et le Client, est lié par deux relations contractuelles.
D’une part, l’Utilisateur a un contrat directement établi avec la Plateforme quant à son utilisation, via
l’acceptation des CGU de la Plateforme. D’autre part, le Prestataire et le Client sont liés par un contrat
de prestation de nettoyage à domicile aux termes des présentes CG, acceptées par ces derniers.
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation par l’Utilisateur des présentes CG et des CGU de
la Plateforme.


2. DEFINITIONS


Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en
majuscule.
« CG » : désigne les présentes conditions générales.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
« Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de nettoyage.
« Prestataire(s) » : désigne toute personne physique accomplissant les prestations de nettoyage, et
agissant en qualité d’autoentrepreneurs.
« Site » ou « Plateforme » : désigne le site www.manssio.com.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le
Site, à savoir les Clients et les Prestataires.


3. CONTENU ET ETABLISSEMENT DU PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE A
DOMICILE


3.1. Généralités


Le contrat de prestation de nettoyage à domicile établi entre le Prestataire et le Client consiste en
l’établissement d’un lien contractuel entre un Prestataire proposant des services de nettoyage à
domicile et un Client souhaitant en bénéficier.
Le Client bénéficie de prestations effectuées par un Prestataire autorisé à proposer des prestations de
services de nettoyage, conformément à la demande de réservation formulée par le Client sur la
Plateforme. Le Prestataire effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les
modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation. La Plateforme facture au
Prestataire un frais de service pour la mise en relation avec le Client.


3.2. Formation du contrat de prestation de nettoyage à domicile


Le contrat de prestation de nettoyage à domicile est établi comme suit :
a. Le Client sélectionne sur la Plateforme la formule de nettoyage qui lui convient dont le prix est
affiché et renseigne sa surface à nettoyer. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
b. Le Client renseigne les informations suivantes : Adresse, Date, Heure, Codes d’accès et Complément
d’adresse si nécessaire. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
c. Le Client renseigne ses informations : Civilité, Prénom, Nom, Date de Naissance, Mail, Téléphone,
Mot de Passe et sa vérification. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
d. Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de réservation. Il
y renseigne par la suite ses informations bancaires : Numéro de Carte, Date d’expiration (mm/aa) et
Cryptogramme. Le Client clique ensuite sur « J’ai lu et j’accepte les CG et CGU » puis il clique sur le
bouton « Réservez votre cleaner ».
e. Une fois le paiement accepté par la plateforme de paiement Stripe, un message de confirmation de
prise en compte est affiché directement sur le site Manssio. « Félicitation… »
f. Le Client reçoit un mail de confirmation (la « Confirmation de Réservation ») lui récapitulant toutes
les informations liées à sa réservation (Informations saisies par le client dans sa demande de
réservation) accompagnées des présentes CG et CGV. En parallèle, la demande de réservation est
transmise telle qu’elle à un ensemble de Prestataires proches de la zone de la prestation.
Dans le cas où la Plateforme ne peut satisfaire une Demande de Réservation émise par le Client, la
Plateforme en avertit le Client par courrier électronique et fait ses meilleurs efforts pour proposer au
Client d’autres dates et/ou heures avec un Prestataire (l’« Offre Modifiée »).
Dans un délai de trois (3) jours calendaires, le Client peut adresser à la Plateforme son accord sur l’Offre
Modifiée. Le cas échant, la Plateforme adresse ensuite au Client la Confirmation de Réservation
contenant l’Offre Modifiée, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, l’identité et les
coordonnées du Prestataire ainsi que les CG et les CGU.
Le Client clique ensuite sur le bouton « Réservez votre Cleaner » après qu’il ait lu et accepté les
présentes CG et les CG en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois le paiement de la réservation effectué, la Plateforme adresse un courrier électronique au
Client et au Prestataire confirmant la réception du paiement, et un contrat de prestation de nettoyage
à domicile est alors formé entre le Prestataire et le Client.
Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services directement sur le Site, au moyen
de la plateforme de paiement Stripe. Le paiement est ensuite transféré par la Plateforme au
Prestataire.


3.3. Annulation de la prestation de service de nettoyage


L'annulation par le Prestataire ou le Client postérieure à la confirmation de la réservation est soumise
aux stipulations ci-après.
En cas d'annulation imputable au Prestataire, le Client est remboursé de la totalité de la somme qu'il
a versée.
En cas d'annulation imputable au Client, et lorsque le Client est un consommateur, les conditions de
remboursement sont les suivantes :
- lorsque l’annulation intervient avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours visé à
l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, et avant que l’accomplissement de la
prestation, le Client est remboursé de la somme qu’il a versée,
- lorsque l’annulation intervient après l’accomplissement de la prestation, le Client ne pourra
bénéficier d’aucun remboursement, même si l’annulation intervient dans ledit délai visé à l’article L.
121-21 et suivants du Code de la consommation.
L’exercice de ce droit de rétractation devra prendre la forme d’un courriel adressé à l’adresse suivante
: contact@manssio.com
Ledit courriel devra contenir les informations suivantes :
- Je soussigné Mme/Melle/M. [votre nom] ayant contracté la prestation de service [Formule / Date /
Heure / Adresse]
- Prestation réservée le [*]
- Prestation effectuée le [*]
- Nom de l’utilisateur
- Adresse de l’utilisateur
- Signature (si format papier)
- Date
L’annulation par le Client, agissant en qualité de consommateur, après ledit délai de rétractation et
dans un délai inférieur à 24 heures avant l’échéance convenue lors de la réservation, implique le
paiement par le Client de frais d’annulation dont le montant est égal au coût d’une heure de prestation
auquel s’ajoute le montant des Frais de Mise en relation au prorata d'une heure de prestation.
Le contrat de prestation de nettoyage à domicile ne peut être résilié dès lors que la prestation a
commencé.


3.4. Stipulations du contrat de prestation de nettoyage à domicile


a. Le Client doit fournir au Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, à la plateforme toutes les
informations nécessaires à l’exécution de sa prestation (Nom, adresse, codes d’accès) et de ses
obligations et ce afin de faciliter une mise en oeuvre agréable et efficiente de la prestation. Le Client
est tenu de mettre en place tout ce qui est nécessaire afin de permettre l’exécution de la prestation
de ménage à domicile à l’heure convenue. Cela comprend notamment les informations suffisantes
pour que le Prestataire puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation.
b. Le Prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux stipulations du présent contrat
de prestation de nettoyage à domicile. Les informations fournies lors de la demande de réservation,
qui constituent l’établissement de ce contrat, doivent donc être spécifiées clairement notamment en
ce qui concerne le lieu, la durée et les horaires quant à la prestation. Ces informations permettent une
acceptation par les parties d’un contrat de prestation de nettoyage à domicile en connaissance de ses
modalités d’exécution.
c. Le Client est dans l’obligation d’avertir la Plateforme immédiatement dans le cas où le Prestataire
ne se présente pas lors du rendez-vous à la date et heure fixée. Manssio s’engage à honorer la
prestation dans la journée de la réservation.
d. Le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si le Client ne fait pas part
des difficultés rencontrées ou des réserves à émettre immédiatement après la réalisation de la
prestation de nettoyage et au plus tard 24 heures après l’achèvement de la prestation. Lorsque la
prestation de service de nettoyage réalisée par le Prestataire s’avère insatisfaisante, la Plateforme lui
suggèrera d’y apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires. La Plateforme
transmettra les observations du Client au Prestataire dans les meilleurs délais. En cas de contestation,
le Client devra en informer la Plateforme dans les 24 heures après la réalisation de la prestation afin
de permettre au Prestataire d’y remédier dans un délai convenable.


4. PAIEMENT


Après avoir reçu la Confirmation de Réservation, Manssio prend une empreinte de la carte bleue du
Client. Le Client est débité après la réalisation de la Prestation via la plateforme de paiement Stripe.
Une fois la prestation stipulée dans le contrat de prestation de nettoyage à domicile effectuée et non
réservée, le prix préalablement accepté lors de la réservation sur la Plateforme est dû et sera réglé par
la Plateforme au Prestataire.
A cet effet, le Prestataire communique à la Plateforme les informations bancaires présentes sur son
relevé d'identité bancaire permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement
à renseigner par le Prestataire sur la page « Mon profil » et « Mes coordonnées bancaires ».
La Plateforme transmettra les factures électroniques au Client.


5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES


5.1. Engagements et responsabilités du Prestataire


Lorsque le Prestataire décide de proposer sa prestation de service de nettoyage via le Site, cela
implique qu’il accepte de se conformer aux CG. Plus particulièrement, le Prestataire s’engage
expressément à :
- accomplir en personne la prestation de service de nettoyage, le Prestataire s’interdisant en
conséquence de sous-traiter tout ou partie de la prestation demandée par le Client,
- accomplir la prestation de service de nettoyage conformément à la Confirmation de Réservation et,
le cas échéant, conformément aux autres modalités sur lesquelles lui-même et le Client se seraient mis
d’accord.
Il s’engage également à accomplir la prestation dans les règles de l’art de la profession et
conformément aux règles et usages professionnels en vigueur.
- être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à chaque prestation
la pleine validité de son assurance.
En cas de faute intentionnelle ou de négligence, le Prestataire assumera la responsabilité qui lui
incombe.


5.2. Engagements et responsabilités du Client


Lorsque le Client décide d’acheter une prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il
accepte de se conformer aux CG. Plus particulièrement, le Client s’engage expressément à :
- fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses
obligations et à faciliter la mise en oeuvre de la prestation. Le Client est tenu de mettre en place les
conditions nécessaires à l’exécution de la prestation de nettoyage à domicile à l’heure convenue. Cela
comprend notamment des informations suffisantes pour que le Prestataire puisse se rendre sans
difficulté sur le lieu de la prestation.


6. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CG


Les présentes CG pourront faire l’objet de modifications, afin notamment de prendre en compte toute
évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
L’Utilisateur en sera informé par e-mail et les CG modifiées seront, en tout état de cause, disponibles
sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.
Sous réserve de stipulations particulières, les CG modifiées ne seront applicables qu’aux contrats
formés ou renouvelés entre le Prestataire et le Client, postérieurement à leur date de mise en ligne
sur le Site.


7. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE DES CG


Les CG sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Plateforme et
l’Utilisateur, à propos notamment de la formation des CG, de leur exécution ou de leur interprétation.
Les CG ont été rédigées en français.
Les CG s’appliquent à compter du 15 avril 2018
Conditions générales d’utilisation de la plateforme MANSSIO
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation pour pouvoir
utiliser notre site internet. L’utilisateur de notre site, personne physique ou non, professionnel ou non,
est informé qu’il est tenu des présentes.


8. MENTIONS LEGALES


Le site internet www.manssio.fr est édité par la société KAIO, SARL unipersonnelle au capital de 16.000
euros, dont le siège social est situé 22 Place de la liberté, 59100 Roubaix, identifiée au Registre du
commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 498 140 821, représentée par son président,
Monsieur Tony Beaux,
- E-mail : tony@kaio.fr
- Téléphone : 03 20 45 82 75
- Directeur de la publication : Monsieur Tony Beaux
Les informations concernant l’hébergeur sont les suivantes :
- Nom de l’hébergeur : Amazon Web Services, Inc.
- Siège social : P.0 Box 81226 - Seattle, WA 98108-1226


9. DEFINITIONS


Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en
majuscule.
« CG » : désigne les conditions générales applicables au contrat de prestation de nettoyage conclu
entre le Prestataire et le Client.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de nettoyage.
« Prestataire(s) » : désigne toute personne physique accomplissant les prestations de nettoyage, et
agissant en qualité d’autoentrepreneurs.
« Site » ou « Plateforme » : désigne le site www.manssio.com.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le
Site, à savoir les Clients et les Prestataires.


10. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Toute utilisation du site www.manssio.com implique, au préalable, le respect de l’ensemble des
stipulations des CGU et leur acceptation pleine et entière.
La Plateforme met en relation des Prestataires, souhaitant proposer la fourniture de prestations de
services de nettoyage à domicile, et des Clients, souhaitant bénéficier de ces services.
La Plateforme ne fournit aucune prestation de services nettoyage à domicile mais agit seulement en
tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Prestataires.
Le contrat de prestations de services est conclu directement entre le Prestataire et le Client. En
conséquence, la Plateforme n'exerce aucun contrôle sur la qualité des prestations de services fournies.
L’Utilisateur est lié par deux relations contractuelles. D’une part, l’Utilisateur est lié par un contrat
conclu avec la Plateforme quant à son utilisation, régi par les CGU. D’autre part, l’Utilisateur, défini cidessus
comme le Prestataire et le Client, est lié par un contrat conclu avec le Prestataire ou le Client,
le cas échéant, aux termes des CG.


11. DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSE PAR LA PLATEFORME


La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité d’utiliser la Plateforme et de s’y inscrire en créant un
profil afin de leur donner accès à un outil d’achat de prestations de nettoyage occasionnelles auprès
de Prestataires, de manière flexible et dans un délai court.
La Plateforme fournit aux Clients l’accès à un service de mise en relation auprès de Prestataires en
mesure de répondre à leur demande de réservation de prestations de nettoyage à domicile.
La Plateforme est en aucun cas tenue de faire aboutir toutes les demandes de réservation émises sur
sa Plateforme. La Plateforme est seulement tenue d’adresser les demandes de réservation des Clients
aux Prestataires qui se sont inscrits sur la Plateforme. La Plateforme sélectionne le Prestataire selon
les préférences géographiques et les horaires souhaités par le Client. Le Prestataire est
systématiquement interrogé par la Plateforme quant à sa volonté d’effectuer ou non la prestation
demandée. L’acceptation ou le refus d’une offre de prestation envoyée par la Plateforme est
entièrement libre et relève uniquement de la décision du Prestataire.
La Plateforme n’emploie pas elle-même d’aides ménagères. Son activité est de mettre en relation les
Clients avec des Prestataires dans le cadre de prestations de services de nettoyage.
L’exécution concrète chez le Client du contrat de prestation de nettoyage n’est aucunement contrôlée
par la Plateforme. Le Client est invité à vérifier lui-même si la prestation a été effectuée conformément
au contrat de prestation de nettoyage.
Si une demande de prestation ne peut être satisfaite auprès du Prestataire souhaité ou aux dates et
heures souhaitées par le Client, la Plateforme cherchera parmi les autres Prestataires inscrits une
personne disponible souhaitant effectuer la prestation. La Plateforme ne peut pour autant garantir
l’allocation d’un Prestataire suite à une demande de réservation.


12. UTILISATION DE LA PLATEFORME


12.1 Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur


L'utilisation du service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création
du profil de l’Utilisateur, ce dernier doit accepter les Conditions Générales d'Utilisation du Site et du
service proposé.
L’Utilisateur renseigne les informations requises par la Plateforme au moyen d’un formulaire
d’inscription en ligne et clique sur le bouton « S’inscrire », une fois qu’il a lu et accepté les CGU et les
CG. Ces informations permettent à la Plateforme de créer le profil de l’Utilisateur, auquel ce dernier
aura accès à l’aide d’un code d’accès qu’il aura lui-même enregistré, dont il sera responsable, et qu’il
devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte utilisateur.
La Plateforme adresse ensuite à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription
ainsi que les présentes CGU et les CG. Sur réception de cet e-mail par l’Utilisateur, le contrat
d’utilisation avec la Plateforme prend effet.
L'acceptation des présentes CGU et des CG est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne
peut choisir de voir appliquer une partie seulement des CGU et CG ou encore formuler des réserves.
L’Utilisateur peut décider, à tout moment, de fermer son compte utilisateur. Dans ce cas, il devra en
informer la Plateforme par email ou par courrier.


12.2 Contrat de prestation de service de nettoyage


Le contrat de prestation de nettoyage à domicile est établi entre le Prestataire et le Client de la manière
suivante :
g. Le Client sélectionne sur la Plateforme la formule de nettoyage qui lui convient dont le prix est
affiché et renseigne sa surface à nettoyer. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
h. Le Client renseigne les informations suivantes : Adresse, Date, Heure, Codes d’accès, Complément
d’adresse si nécessaire et indique s’il est en possession d’animaux de compagnie en cliquant sur « Oui
» ou « Non ». Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante. Cette demande de prestation de service
implique la volonté du Client de conclure un contrat de prestation de nettoyage correspondant aux
critères émis.
i. Le Client renseigne ses informations : Civilité, Prénom, Nom, Date de Naissance, Mail, Téléphone,
Mot de Passe et sa vérification. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
j. Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de réservation. Il y
renseigne par la suite ses informations bancaires : Numéro de Carte, Date d’expiration (mm/aa) et
Cryptogramme. Le Client clique ensuite sur « J’ai lu et j’accepte les CG et CGU » puis il clique sur le
bouton « Réservez votre Cleaner ».
k. Une fois le paiement accepté par la plateforme de paiement Stripe, un message de confirmation de
prise en compte est affiché directement sur le site Manssio. « Félicitation… ».
l. Le Client reçoit un mail de confirmation (la « Confirmation de Réservation ») lui récapitulant toutes
les informations liées à sa réservation (Informations saisies par le Client dans sa demande de
réservation) accompagnées des présentes CG et CGU. En parallèle, la demande de réservation est
transmise telle qu’elle à un ensemble de Prestataires proches de la zone de la prestation.
Dans le cas où la Plateforme ne peut satisfaire une Demande de Réservation émise par le Client, la
Plateforme en avertit le Client par courrier électronique et fait ses meilleurs efforts pour proposer au
Client d’autres dates et/ou heures avec un Prestataire (l’« Offre Modifiée »).
Dans un délai de trois (3) jours calendaires, le Client peut adresser à la Plateforme son accord sur l’Offre
Modifiée. Le cas échéant, la Plateforme adresse ensuite au Client la Confirmation de Réservation
contenant l’Offre Modifiée, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, l’identité et les
coordonnées du Prestataire ainsi que les CGU et les CG.
Le Client clique ensuite sur le bouton « Réservez votre Cleaner » après qu’il a lu et accepté les présentes
CGU et les CG, en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois le paiement de la réservation effectué, la Plateforme adresse un courrier électronique au
Client et au Prestataire confirmant la réception du paiement, et un contrat de prestation de nettoyage
à domicile est alors formé entre le Prestataire et le Client.
Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services directement sur le Site, au moyen
de la plateforme de paiement Stripe. Le paiement est ensuite transféré par la Plateforme au
Prestataire.


13. STIPULATIONS FINANCIERES


Dans le cadre des prestations de services achetées par un Client auprès d’un Prestataire via le Site, la
Plateforme prélève des frais au titre de la mise en relation (« Frais de Mise en Relation »).
Ces Frais de Mise en Relation sont inclus dans le montant de la prestation, à la date du paiement en
ligne par le Client.
Les Frais de Mise en Relation s'appliquent pour chaque prestation de service achetée par le Client
auprès du Prestataire, via le Site.
A cet effet, le Prestataire communique à la Plateforme les informations bancaires présentes sur son
relevé d'identité bancaire permettant le virement sur son compte. Ces informations sont
exclusivement à renseigner par le Prestataire sur la page « Mon profil » et « Mes coordonnées
bancaires ».
En aucun cas, la Plateforme ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant
de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
La Plateforme n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Prestataire d'un incident de
paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Client venait à devoir être reversée
notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Prestataire s'oblige à
restituer à la Plateforme à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel
incident de paiement.
Les sommes reçues par la Plateforme sont déposées sur un compte virtuel sur la plateforme de
paiement sécurisée Stripe. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Prestataires et
des Frais de Mise en Relation.
De convention expresse, il est convenu entre le Prestataire et le Client que les sommes reçues
n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Prestataire et le Client acceptent de répondre à toute
demande de la Plateforme et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire
compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils
acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Prestataire sur un compte qui n'aura pas été ouvert
à son nom.


14. AVIS


Ce service permet au Client de publier un avis sur la prestation dont il a bénéficiée à l’aide de la
Plateforme.
Le Client autorise la Plateforme à publier et communiquer sur le Site son avis sur la prestation de
services. Le Client fournit à la Plateforme le libre usage de son avis et ce, sans limite dans le temps ou
géographique. La Plateforme est donc libre de disposer de cet avis, notamment dans ses processus
d’évaluations de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et
statistiques pourront ensuite être diffusées à des tiers et/ou publiées.
Dans ce cadre, la Plateforme pourra vérifier toute forme d’auto-évaluation ou toute autre tentative de
distorsion du processus d’évaluations.
L’avis ne devra pas constituer un message à caractère diffamatoire, injurieux, délictueux, vulgaire,
calomnieux, racistes, incitant à la discrimination, violent ou pornographique, et plus généralement,
non conforme à la législation en vigueur.
La Plateforme se réserve le droit de ne pas publier, voire même de supprimer, tout avis qui ne
respecterait pas ces prescriptions. La Plateforme vérifie régulièrement les avis publiés. L’Utilisateur a
un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.
L’avis est publié à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par le
Prestataire inscrit sur la Plateforme qui a effectivement effectué la prestation.


15. RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME


La prestation de service de nettoyage à domicile résultant exclusivement de l’accord intervenu entre
le Prestataire et le Client, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. La Plateforme
ne pourra en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable dans ce qui relève
de la réalisation du contrat de prestation de services de nettoyage entre le Prestataire et le Client. Cela
concerne notamment un manquement du Prestataire ou du Client au moment de l’établissement du
contrat qui les lie, ou un manquement lors de son exécution.
A ce titre, l’exécution du contrat de prestations de services proposé par le Prestataire et accepté par
le Client ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la Plateforme, sur quelque fondement que
ce soit, le service proposé par la Plateforme étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de la Plateforme ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui
serait survenu pour des raisons telles que :
- la communication par le Prestataire d'informations erronées ou insuffisantes le concernant ou
concernant l’exécution du contrat conclu avec le Client et ses modalités,
- l'annulation ou le changement de la prestation de service par le Prestataire ou le Client,
- le comportement frauduleux ou la faute du Prestataire ou du Client avant, pendant, ou après la
prestation de service de nettoyage.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la Plateforme en
cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Client. Dans ce cas, aucune garantie de
paiement du Prestataire n'est assurée par la Plateforme.
Le Prestataire a l’entière responsabilité des démarches et de l’obtention des autorisations nécessaires
en vue d’exercer son activité en qualité de Prestataire. Ce dernier doit être en mesure de pouvoir
justifier de ces éléments auprès de la Plateforme et auprès du Client.
La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur
7.
Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations
de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par
suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Plateforme. La Plateforme s'engage à prendre
toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient
imputables.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme n'assume envers eux aucune
responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut
être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses
concernant l'absence de responsabilité de la Plateforme, toute cause de responsabilité qui pourrait
être retenue à l'encontre de la Plateforme ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et
intérêts.


16. CHARTE DE BONNE CONDUITE


16.1 Charte de bonne conduite concernant le Prestataire


Lorsque le Prestataire décide de proposer sa prestation de service de nettoyage via le Site, cela
implique qu’il accepte de se conformer aux CGU. De même, le Prestataire s’engage expressément à :
- communiquer à la Plateforme les informations nécessaires le concernant, de nature à permettre à la
Plateforme de constituer le profil du Prestataire,
- fournir à la Plateforme des informations exactes, et suffisamment exhaustives,
- ne pas faire de publicité sur la Plateforme ou au cours de l’exécution de la prestation auprès du Client,
que ce soit pour ses propres services ou pour ceux des tiers.
En outre, pendant toute la durée où il sera Prestataire sur la Plateforme, ce dernier se faisant connaître
auprès des Clients par le service de mise en relation fourni par la Plateforme, il s’interdit expressément
de proposer aux Clients l’achat d’une prestation de service de nettoyage, autrement qu’au moyen de
la Plateforme, et par application des présentes CGU. Cette interdiction est également valable pendant
une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le Prestataire n’est plus référencé comme tel
sur la Plateforme.


16.2 Charte de bonne conduite concernant le Client


Lorsque le Client décide d’acheter une prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il
accepte de se conformer aux CGU. De même, le Client s’engage expressément à :
- avertir la Plateforme immédiatement dans le cas où le Prestataire ne se présente pas lors du rendezvous
à la date et heure fixée,
- informer la Plateforme s’il considère que la prestation n’a pas été réalisée conformément à l’accord
conclu avec le Prestataire, et ce au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après l’achèvement de
la prestation. La Plateforme fera alors ses meilleurs efforts pour apporter une solution qui convienne
au Client.


17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


La Plateforme collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur.
Cette collecte de données s’effectue :
- lorsque l’Utilisateur crée un compte,
- lorsque le Client effectue une réservation d’une prestation de services,
- lorsque l’Utilisateur contacte le service client de la Plateforme,
- lorsque le Client rédige un commentaire ou un avis sur la Plateforme.
Les données collectées sont destinées à l'usage de la Plateforme. Elles sont nécessaires au traitement
et à la gestion du service proposé par la Plateforme à ses Utilisateurs.
La Plateforme est responsable de leur traitement.
L'Utilisateur est informé que dans le cadre de ce traitement automatisé d'informations, notamment la
gestion des adresses e-mail des utilisateurs, la Plateforme a accompli les formalités nécessaires auprès
de la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit de le signaler en
écrivant à :
- Email : contact@manssio.com
- Adresse : 66 Avenue Georges Dupont – 59120 LOOS
L’Utilisateur s’engage à assurer la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en
outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques.
Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son mot de passe et son login, à son compte
Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’il a fournies à la Plateforme.


18. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CGU


La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que les
fonctionnalités de la Plateforme, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale,
jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
La Plateforme en informera l’Utilisateur par e-mail et publiera les CGU modifiées sur le Site, en
indiquant la date de mise à jour.
Les CGU modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés entre le Prestataire et
le Client, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.
La validité des CGU n’est pas limitée dans le temps.


19. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le Site est la propriété de Manssio. Toute reproduction même partielle est subordonnée à
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partie du Site ou à l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible
d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines
rappelées.


20. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE DES CGU


Les CGU sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Plateforme et
l’Utilisateur, à propos notamment de la formation des CGU, de leur exécution ou de leur interprétation.
Les CGU ont été rédigées en français.
Les CGU s’appliquent à compter du 15 avril 2018
Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique
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